Notaires Lyon Bugeaud

Etablir un bail d’habitation notarié

Vous devez conclure un bail et vous hésitez entre le bail notarié et le bail sous seing privé ? Le bail notarié présente trois avantages :

  1. C'est un bail régulier : le notaire sera à même de vous garantir par son conseil et ses compétences que l'acte signé sera en conformité avec toutes les dispositions légales alors en vigueur.
  2. C'est un bail exécutoire : l'acte sera exécutoire et opposable, il ne peut être contesté. Grâce à sa force exécutoire en cas de non paiement d'un loyer, vous pourrez mandater immédiatement un huissier de justice pour procéder à des actes de saisies sans avoir besoin d'obtenir un jugement pour faire constater votre créance.
  3. C'est un bail tarifé : les émoluments du notaire s'élèvent à la moitié du montant d'un loyer hors taxes. A titre d'exemple, pour un bail dont le loyer est de 350 € hors charges, avec les formalités complémentaires, le montant total des frais TTC sera d''environ 280 € (dont 175 € HT pour le notaire). Ces frais seront supportés par moitié entre bailleur et le locataire.
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Notaire Lyon Bugeaud

51 rue Bugeaud - 69006 Lyon
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Fax 04 26 68 20 01