Notaires Lyon Bugeaud

Vous vendez un bien ?

Les diagnostics immobiliers

Vous devez confier à un professionnel compétent, agrée et assuré la mission d’établir vos diagnostics immobiliers. En fonction de la nature du bien vendu et son ancienneté, les diagnostics sont différents. Aussi, pour vous aider, vous trouverez le tableau synthétique ci-dessous :

Objet

Bien concerné

Éléments à contrôler

Validité

Gaz

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

État des appareils fixes et des tuyauteries

3 ans

Électricité

Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans

Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation

3 ans

Assainissement

Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées

Contrôle de l’installation existante

3 ans

Amiante

Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations

Illimitée

Plomb

Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)

Peintures

Illimitée ou un an si constat positif

Termites

Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet

Immeuble bâti ou non

6 mois

Performance énergétique

Immeuble équipé d’une installation de chauffage

Consommation et émission de gaz à effet de serre

10 ans

Risques

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques

Immeuble bâti ou non

6 mois

 

Garantir la superficie du bien (loi "Carrez")

Vous devez garantir la superficie de l’appartement que vous vendez conformément à la loi « Carrez ».

L’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 prévoit que « tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés. »

Vous pouvez garantir la superficie que vous vendez sous votre responsabilité mais nous vous invitons à faire établir un métrage par un professionnel agrée et assuré.

Quels sont vos frais en qualité de vendeur ?

  • Vous pouvez avoir à régler une plus-value immobilière sauf si vous vendez votre résidence principale (découvrez le simulateur sur notre site internet pour calculer le montant de votre plus-value) ;
  • Vous devez solder vos crédits et lever vos éventuelles inscriptions hypothécaires et donc faire établir par votre notaire un acte de mainlevée ;
  • Vous devez régler des honoraires de sortie à votre syndic de copropriété (honoraires d’état datés qui sont indiqués dans votre contrat de syndic) ;
  • Vous devez reverser éventuellement de la TVA résiduelle (si vous vendez dans les 5 ans de son achèvement un appartement que vous avez acheté sur plan, vous devez reverser de la TVA. N'hésitez pas à nous contacter pour vous aider à calculer votre TVA résiduelle ).

A quoi faut-il penser le jour de la vente ?

  • Résilier vos abonnements ;
  • Résilier votre assurance habitation au moyen de l'attestation que vous fournira le notaire le jour de la signature.
Préparez votre rendez-vous :

Les documents à prévoir !

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Notaire Lyon Bugeaud

51 rue Bugeaud - 69006 Lyon
Tél. 04 26 68 20 00
Fax 04 26 68 20 01